Les congés payés

Pour répondre à Cory

CODE DU TRAVAIL
PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE DEUXIÈME RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE DEUXIÈME REPOS ET CONGÉS
CHAPITRE III CONGÉS ANNUELS
SECTION II DURÉE DU CONGÉ

Art. L. 223-7   La période de congé payé est fixée par les (L. no 82-957 du 13 nov.
1982) « conventions ou accords collectifs de travail». Elle doit comprendre dans tous les
cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
   A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se
référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité
d'entreprise.
   A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des
stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est
fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de
la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint
dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur (L. no
2000-37 du 19 janv. 2000) «ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs
autres employeurs». (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) « Sauf en cas de circonstances
exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être
modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.»
   Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. — V.
art. R. 262-6 (pén.).

CODE DU TRAVAIL
PREMIÈRE PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE DEUXIÈME RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE DEUXIÈME REPOS ET CONGÉS
CHAPITRE III CONGÉS ANNUELS
SECTION II DURÉE DU CONGÉ

Art. L. 223-8   Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.
(Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) « La durée des congés pouvant être pris en une seule
fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.» (L. no 85-772 du 25 juill. 1985, art.
114) « Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui
justifient de contraintes géographiques particulières.»
   (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) «Le congé principal d'une durée supérieure à douze
jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables» peut être fractionné par
l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de
douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
   Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque
année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de
cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le
nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul
lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. (Ord. no 82-41 du 16 janv. 1982) « Les
jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en
compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.»
   Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent soit après
accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif
d'établissement.
   Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement
peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut
de délégués, avec l'agrément des salariés. — V. art. R. 262-6 (pén.).
_________________
Fondateur et Administrateur du forum...Webmaster : papounet@forumaquaticplaisir.org
(papounet a déjà posté 13.003 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Mon bac 530L : 5 minutes en immersion dans le 530L
Le bac 450L : Le 450L des tortues à mamounette
Une grande cage : Les colombes diamant à mamounette
Chez nous Mon environnement
Dehors Nos animaux de la nature

merci Papounet.

pour nos vacances, nous nous pouvons les prendre du 1er janvier au 30 avril.

moi pour le bon fonctionnement de Mes tâches, je ne peux prendre mes vacances qu'au mois d'août. sauf qu'avec la tâche que l'on me donne en plus, ils estiment que je ne peux pas prendre mes vacances en août. hors, je ne peux pas les prendre non plus ni en septembren ni en octobre ni en décembre. ce qui me laisserai donc des vacances en janvier , février. pas mars non plus.

De plus, mon époux ne peut prendre ses vacances qu'en août.

si je lis bien tes textes, ils sont dans l'obligation de me donner mes 15 jour avec ma famille. mais alors là, les textes, si tu savais à quel point ils en ont rien à foutre !! un de mes collègue se trouve au placard depuis qu'il a essayé de se défendre avec les syndicats etc ....

moi ce qui me bouffe, c'est que ça fait 5 ans que j'ai mes vacances ces 2 semaines là sans avoir aucun problème et là parce qu'il y a un nouveau , ben je n'y ai pas le droit.
j'en ai marre.
je postule pour un autre poste ailleurs, mais ce n'est pas gagné.
_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

au tout cas, merci Papounet.
avec tes textes, je vais voir avec notre syndicat il ne pourra pas dire qu'il n'a pas les textes puisque je les lui donnerai grace à toi.
_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

bon courage et ne perds pas espoir

ne te laisses pas faire

_________________
(Linette a déjà posté 3.727 messages sur notre forum sur l'ex serveur)
sème du bonheur dans le champ du voisin , tu seras surpris de constater ce que le vent fera produire au tien

Merci Linette.
non je ne vais pas me laisser faire.
je vais utiliser les textes de Papounet et trouver du soutien auprès de mon syndicat.
j'en ai franchement marre d'être prise pour une conne. ce matin je me suis boustée le c... je ne vais pas donner raison à ces trous du C...ma famille et ma santé passe avant tout.
Merci Papounet, et Linette.
_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

la famille est une priorité !! le jour ou ils n'auront plus besoin de toi ils ne feront pas de sentiments et tous les efforts et sacrifices que tu auras fait ils s'en foutront et toi tu auras perdu des moments importants avec tes enfants , courage bravo

_________________
(Linette a déjà posté 3.727 messages sur notre forum sur l'ex serveur)
sème du bonheur dans le champ du voisin , tu seras surpris de constater ce que le vent fera produire au tien

Cory, tu dépends de quelle convention collective ?
Car j'y trouverai sans doute d'autres infos........
_________________
Fondateur et Administrateur du forum...Webmaster : papounet@forumaquaticplaisir.org
(papounet a déjà posté 13.003 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Mon bac 530L : 5 minutes en immersion dans le 530L
Le bac 450L : Le 450L des tortues à mamounette
Une grande cage : Les colombes diamant à mamounette
Chez nous Mon environnement
Dehors Nos animaux de la nature

dis donc c'est la fête des fonctionnaires en ce moment nhumm

moi je cherche des infos sur le suivi de conjoint au cas ou se serai ma femme qui trouve du boulot , pfffffffffffffffffff ben c'est pas gagné je rame dur dur.....
_________________

Il fait un de ces boulot avec sa queue.........c'est fou çà !
(Séba a déjà posté 2.863 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Pas de souci, tu es dans ton droit, ainsi que pour la location éventuelle de ton logement (ce n'est pas le cas)............
je trouve ta réponse d'ici demain heureux

(ce soir je suis dormir2

)
_________________
Fondateur et Administrateur du forum...Webmaster : papounet@forumaquaticplaisir.org
(papounet a déjà posté 13.003 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Mon bac 530L : 5 minutes en immersion dans le 530L
Le bac 450L : Le 450L des tortues à mamounette
Une grande cage : Les colombes diamant à mamounette
Chez nous Mon environnement
Dehors Nos animaux de la nature

Tu es sur de ça : collectivité territoriale..

Je ne trouve pas cette convention !!!
_________________
Fondateur et Administrateur du forum...Webmaster : papounet@forumaquaticplaisir.org
(papounet a déjà posté 13.003 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Mon bac 530L : 5 minutes en immersion dans le 530L
Le bac 450L : Le 450L des tortues à mamounette
Une grande cage : Les colombes diamant à mamounette
Chez nous Mon environnement
Dehors Nos animaux de la nature

en faite la fonction publis et coupé en trois (je crois) :
la fonction public territotial
la fonction public hospitaliere
et la fonction public d'état

Moi je suis dans l'hospitaliere pourtant je travail pas dans un hopital !! scratch

en ce moment je cherche un détachement (et non une mutation ) car si je part en province je passe dans la fonction public territorial .
D'ailleur pour cory il existe les CDG(centre de gestion ) qui s'occupent des mutations,detachements ... peut etre que tu peuts aussi voir de ce coté là si il y à pas un poste comme le tien dans ta région histoire de prendre un peu d'air . ;)
_________________

Il fait un de ces boulot avec sa queue.........c'est fou çà !
(Séba a déjà posté 2.863 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Vouiiii Seba, c'est tout à fait cela. en collectivité territoriale, nous dépendons des CGG, et des CNFPT.
Papounet, pour la convention collective .... je me renseigne tout de suite pour te donner plus d'informations. intello

_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

Alors j'ai eu mes renseignements.

je dépends d'aucune convention (ça c'est pour les privés) je dépends du statu et des droits et obligation des fonctionnaires (loi 1984 et 1985).
Donc pour le bien du service, le DGS est en droit de faire ce qu'il veut au niveau de sa tolérence.
_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

Et bien évidemment il en abuse ce f***** grrrr

_________________
Petit poisson de février. (Margoton a déjà posté 3.800 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

hé oui !
donc pas de vacances cet été pour moi.
Mais je vais me battre. il va falloir qu'il m'explique pourquoi j'y ai eu le droit jusqu'à maintenant et cette année non. mais bon ça ne changera rien.

donc je pense me casser de là. à force de tirer sur la corde, ils vont finir par se recevoir l'élastique sur la tronche.

voilà pourquoi les fonctionnaires ne sont pas motivés. et je leur donnent raison aujourd'hui.
_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

tu as raison cory te laisse pas abattre

_________________

Il fait un de ces boulot avec sa queue.........c'est fou çà !
(Séba a déjà posté 2.863 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

merci Séba.
au tout cas ça fait du bien de pouvoir avoir des Amis pour lire ce que l'on a besoin de dire. Je vous remercie vraiment de votre soutien et aide. c'est vraiment trop sympa. heureux

_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)

tu plaisantes c'est normal ;)
_________________

Il fait un de ces boulot avec sa queue.........c'est fou çà !
(Séba a déjà posté 2.863 messages sur notre forum sur l'ex serveur)

Peut être pour certains (comme vous) mais pas pour tous ! merci à vous !

_________________

Quand je pense que les humains appellent ça une souris!!
Mes Poissons
Mon 240l
(Cory a déjà posté 3.319 messages sur l'ex serveur)